En vigueur au 01/01/2022

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de prestations et marchandises conclues via le site internet www.oyarelooking.fr (ci-après « le Site »). Préalablement à l’utilisation du Site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions, et déclare en avoir pris connaissance et les accepter antérieurement à la passation de sa commande. La validation d’une commande vaut donc acceptation des CGV applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre le Site et le Client.

ARTICLE 1 – PRINCIPES & CHAMP D’APPLICATION

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de coaching et de marchandises tels que proposés aux Clients sur le Site. Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service ou d’un produit est la seule responsabilité du Client. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31/12/2027. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – PRIX & TAXES

Les services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxes  : TVA non applicable – Code général des impôts, CGI. Article 293 B pour les prestations de service. La marchandise est assujettie à la TVA. Si une ou plusieurs autres taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les tarifs affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison calculés à la validation de la commande, ni d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le Site sous la forme de code promotionnel exceptionnel et provisoire à appliquer lors du paiement. A cette étape, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Site se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Le paiement demandé au Client correspond au montant des produits choisis. Une facture est établie par le prestataire et remise au client de façon dématérialisée sur demande. 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits et services qu’il désire commander et de confirmer par le paiement en ligne, au moins d’un acompte de 30% pour les prestations afin de réserver un créneau de rdv coaching. Une fois la commande passée, OYA relooking s’engage à recontacter le Client sous 5 jours ouvrés si nécessaire. La vente de marchandises ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix du panier. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le Site. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Site au numéro de téléphone mentionné dans l’ARTICLE 1. Le Site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client au jour de la commande. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la plateforme Stripe (CB, Visa, MasterCard…) et virement bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé Stripe intervenant pour les transactions effectuées sur le Site qui garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le Site se réserve le droit de suspendre toute réservation de rdv ou commande en cas de refus d’autorisation de paiement en ligne de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement à minima de l’acompte pour les coaching. Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. Le Site se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer d’honorer une prestation commandée par un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 5 –  ACCES AU SITE : OBLIGATIONS & restrictions 

Tout Client et tout utilisateur du Site s’engage : 

• à être majeur ou mineur disposant d’une autorisation parentale ;
• lors de la création de son compte sur le Site, à communiquer des informations à jour et exactes qui n’induisent pas en erreur et ne sont pas erronées ;
• à ne créer et à ne maintenir qu’un seul compte sur le Site ;
• à veiller à la confidentialité de son identifiant et mot de passe ;
• à ne pas utiliser le Site et/ou son compte sur le Site de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses ;
• à se conformer à la législation et à la réglementation applicables.

OYA relooking se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou partie de son Site à tout internaute ou Client qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• contreviendrait aux présentes CGV ;
• porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du Site, ou de sa propriétaire ;
• porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ou de OYA relooking ;
• utiliserait le Site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

 OYA relooking se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS & livraison

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités calendaires convenues ensemble. Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client dans les conditions prévues aux présentes CGV. La validité des bons cadeaux est de 6 mois. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées, les coûts y étant liés concernant l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Un défaut de réserve ou réclamation expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec A/R, avec tous les justificatifs y afférents auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Les produits vendus sur le Site demeurent la propriété d’OYA relooking jusqu’au paiement intégral du prix du panier et des frais de livraison. Après confirmation de la commande par le Client et sous réserve du paiement intégral du prix et des frais de livraison, OYA relooking préparera la commande. La livraison sera effectuée dans un délai de maximum deux jours ouvrables à dater de la passation de la commande à l’adresse de livraison renseignée dans la commande. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’un surplus temporaire de commandes à traiter peut engendrer un léger retard dans la livraison. Le Site propose plusieurs modes de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du Contrat. Ces modes de livraison sont les suivants : à domicile ou en point relais. Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des produits, le Site mettra tout en œuvre pour exécuter la commande passée par le Client dans le délai indiqué ci-dessus et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande. Si OYA relooking n’est pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, elle en informera le Client le plus rapidement possible et lui proposera soit de poursuivre l’exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client. OYA relooking procède à l’emballage des produits commandés avec le plus grand soin, à la main ! Le Client est invité à s’assurer, lors de la livraison,  que la commande est intacte et complète en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute au sujet du caractère intact et complet de la commande, il est tenu de refuser la livraison de celle-ci et de remettre la commande ainsi refusée au transporteur dans son emballage d’origine. La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue. Attention, pour vous assurer un bon suivi de livraison , les informations (numéro de téléphone & adresse e-mail) doivent être correctement renseignées lors du passage de la commande. OYA relooking ne sera tenu responsable si ces informations ne correspondent pas.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION& retours

• Droit légal de rétractation

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à modifier sa décision ni à supporter d’autres coût que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 ». Le délai mentionné au premier alinéa à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation, disponible sur demande ou de toute autre déclaration dénué d’ambiguité exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées mentionnées dans l’ARTICLE 1 de ces CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le prestataire de la notification de la rétractation du client. Entendu que le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit vendu. 

• Effets de la rétractation

En cas de rétractation, OYA relooking remboursera tous les paiements reçus du Client, (à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Le Site procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. OYA relooking se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des produits. En effet, le Client doit renvoyer à OYA relooking le ou les produits à l’adresse mentionnée à l’ARTICLE 2 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après lui avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi sont à charge du Client. Les retours sont possibles en utilisant un mode de transport sécurisé, en suivant les instructions de retour insérées dans le colis, et à l’aide des étiquettes de retour à imprimer disponibles via le Site une fois la demande de retour effectuée par le Client. Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le produit livré a été utilisé, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison (dans l’emballage d’origine, avec la cordelette de sécurité de l’étiquette intacte) ou s’il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation des produits résulte de manipulations nécessaires en vue de s’assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers. Pour avoir droit au remboursement, le Client sera tenu de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces produits et impérativement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison et le document de retour. Le retour de produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre.s produit.s. Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site, sous réserve de disponibilité.

• Exception au droit de rétractation

Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l’hypothèse où le Contrat porte sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le prestataire est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et 1644 du Code Civil. Les services fournis par le site www.oyarelooking.fr du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne doit être engagée qu’en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis. Il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.oyarelooking.fr reste la propriété du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Il est protégé par les lois françaises et internationales apparentées à la propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne faire aucun usage frauduleux de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par le client sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et ne sont en aucun cas communiqué à des tiers. Les informations à caractère personnel qui sont recueillies par le site www.oyarelooking.fr sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail lors de la prise de contact via le formulaire en ligne. Le responsable du traitement des données du site www.oyarelooking.fr est le prestataire au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du Règlement 206/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.oyarelooking.fr respecte le RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, un droit de modification, un droit de rectification ou d’effacement et un droit d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies, notamment via l’espace privé sécurisé auquel le client a accès, ou en contactant le responsable du traitement des données personnelles. Le prestataire s’assure de la sécurisation et de la souveraineté des données en choisissant des sous-traitants responsables.

L’hébergeur du site OVH est engagé dans une démarche responsable et met en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à leurs services. En outre, c’est l’une des sociétés à l’initiative de la création de l’association CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe) qui a notamment rédigé un projet de code de conduite, dont l’objectif est de favoriser la bonne application du RGPD par les fournisseurs d’Infrastructure as a Service (IaaS). De par sa participation active à cette initiative, OVH démontre sa volonté d’harmoniser, avec un haut niveau d’exigence, les règles de protection des données à caractère personnel à travers l’Europe.

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.oyarelooking.fr celui-ci n’enregistre aucune donnée financière lié au compte bancaire ou à la carte de crédit du client. Les données sont réservées à l’usage unique de la plateforme de paiement Stripe qui a initié sa mise en conformité au RGPD dès 2016. La société agit en tant que contrôleur de données et aussi en tant que processeur de données. L’activité de Stripe qui consiste à traiter des transactions effectuées par cartes bancaires illustre bien ce double rôle. L’exécution de telles transactions nécessite le traitement de données à caractère personnel, comme le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date
d’expiration de la carte et le code CVC. Les données concernant le titulaire de la carte sont transmises de l’utilisateur Stripe à Stripe, par l’intermédiaire de l’API Stripe (ou toute autre méthode d’intégration comme Stripe Elements). Stripe utilise ensuite les données
pour finaliser la transaction dans les systèmes des réseaux de cartes bancaires, tâche que Stripe accomplit en tant que processeur de données. Cependant, Stripe utilise également les données pour se conformer à ses obligations réglementaires (comme les procédures Know-Your-Customer (« KYC ») et la prévention du blanchiment d’argent (Anti-Money-Laundering (« AML »)), et lorsqu’elle endosse ce rôle, Stripe agit en tant que contrôleur de données.

ARTICLE 12 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CVG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – MÉDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000€ ou le Tribunal de Grande Instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.